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DPCE Online 2-2020 - L’arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale du 5 mai 2020 relative au PSPP (2 BvR 859/15) – La Cour constitutionnelle fédérale allemande insiste sur la répartition des compétences entre l’Union européenne et les Etats membres

2020-05-25

Di David Capitant 

1. L’arrêt rendu le 5 mai 2020 par la cour constitutionnelle fédérale allemande est intéressant à plusieurs titres. Tout d’abord il apporte des précisions sur la manière dont la Cour constitutionnelle fédérale envisage le contrôle des décisions adoptées par les institutions de l’Union européenne lorsqu’elle estime que celles-ci ont été adoptées en dehors des compétences d’attribution accordées à l’Union européenne par les traités et peuvent ainsi être considérées comme ultra vires. Au-delà de cette question de principe, l’arrêt apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles l’Allemagne peut participer, au regard de ses règles constitutionnelles, aux mécanismes d’achat de titres souverains mis en œuvre par le Système européen des banques centrales (SEBC).

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Vol 42 No 1 (2020): DPCE Online 1-2020
Published: 2020-04-21

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